Conditions générales d’utilisation

Informations générales

Venturlinks est une société française, enregistrée à Paris

Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent aux services fournis par la société Venturlinks, à travers son site www.venturlinks.com.

Le client devra avoir lu ces conditions générales d’utilisation avant de souscrire aux services de ce site.

Les définitions suivantes ont été utilisées dans ces conditions générales:

Il y a deux types de clients :

1) L’ « Entrepreneur » qui souscrit aux services fournis par Venturlinks, lors de leur inscription au site Venturlinks en tant qu’entrepreneur afin de présenter leur entreprise à des investisseurs qualifiés.

2) Le « Business Angel » qui souscrit aux services fournis par Venturlinks, lors de leur inscription au site Venturlinks en tant que Business Angel et donc en tant qu’investisseur qualifié afin d’accéder aux entreprises inscrites sur le site de Venturlinks.

- Venturlinks, www.venturlinks.com, le vendeur, le fournisseur de service, ‘nous’ font référence à la société Venturlinks.

Aperçu général

Venturlinks fournit une plateforme d’intermédiation qui permet aux investisseurs qui sont habitués à financer des opportunités risquées  (investisseurs qualifiés) d’entrer en contact de manière indépendante avec des entrepreneurs de sociétés en création. Aucune action ou services fournis par Venturlinks ne constitue ou implique une représentation, une recommandation, ou l’appropriation d’une opportunité d’investissement particulière pour un investisseur ou un entrepreneur. Les notations portées sur les business plans de Venturlinks sont données à titre d’information, et en aucun cas ne constitue ou implique une recommandation, une représentation, ou l’appropriation, de la part de la société Venturlinks, d’une opportunité d’investissement particulière. 

Responsabilités concernant le contenu du site web

Venturlinks ne réalise aucune vérification quant à l’intégrité et quant à la qualité de l’information fournie aux investisseurs potentiels et ne présente aucune garantie au regard de la qualité de l’information fournie par les entrepreneurs. En conséquence, les investisseurs potentiels doivent conduire leurs propres investigations relatives aux mérites et risques de chaque opportunité d’investissement et doivent négocier leurs propres négociations concernant les termes de l’accord. Tous les investisseurs sont fortement encouragés à rechercher des conseils légaux et autres avant de réaliser de tels investissements. 

Clients

Les sociétés présentes sur ce site sont UNIQUEMENT présentées pour des investisseurs agrées, qui sont habitués et qui sont prêts à accepter de hauts niveaux de risques associés avec des investissements privés. Tout investisseur qui souhaite utiliser ce site internet doit être un investisseur qualifié. (Merci de vous rendre sur le site de l’AMF,  pour la définition d’un investisseur qualifié)

http://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=investisseurs_qualifies.htm

Accès unique au site web

Les clients, qui souscrivent au site Venturlinks, acceptent d’utiliser leur accès pour leur unique et seul intérêt. Toutes informations relatives à l’accès du site web doivent être gardées confidentielles.

Confidentialité

Les informations obtenues sur les entrepreneurs sur ce site web doivent être gardées strictement confidentielles et sont destinées uniquement au “Client” qui souscrit au site Venturlinks.

Rémunération

En rémunération du Service fourni par Venturlinks, le client « Entrepreneur » s’engage irrévocablement en cas de transaction avec un « Business Angel » enregistré sur le site de Venturlinks, à verser à :

Venturlinks une commission hors taxe (ci-après la « Commission ») assise sur le montant de la transaction, calculée de la manière suivante :

- 6% du montant de la transaction si le montant de la transaction est inférieur ou égale à 50.000 euros ;

- 5% pour la partie du montant de la transaction comprise entre 50.001 et 200.000 euros ;

- 4% pour la partie du montant de la transaction comprise entre 200.001 euros et 500.000 euros ;

- 3,5% pour la partie du montant de la transaction excédant 500.000 euros.

Le « montant de la transaction » désigne le montant des sommes que le ou les Investisseurs se sont engagés à investir, de façon inconditionnelle, immédiatement ou à terme, dans le projet de l’Entrepreneur, sous forme d’apports en capital, d’apports en compte courant, de prêt, d’acquisition ou de souscription d’actions ou de tout autre instrument financier émis par la société de l’Entrepreneur.

Le montant de la Commission et de la TVA (et de toute autre taxe applicable) y afférente devra être versé par l’Entrepreneur à Venturlinks au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la date de réalisation de la transaction avec le ou les Investisseurs.

En cas de complément d’apport ou de complément de prix (« earn-out ») conditionné à la réalisation d’un événement futur, le montant additionnel ainsi versé par le ou les Investisseurs viendra s’ajouter au montant de la transaction initial et donnera lieu au versement d’une Commission additionnelle selon le barème visé ci-dessus, au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le versement par le ou les Investisseurs du complément d’apport ou complément de prix.

Le règlement de la Commission TTC s’effectue par virement bancaire en euros, sur le compte de Venturlinks ou par chèque à condition que le chèque soit libellé en euros et tiré sur une banque ayant son siège social en France. Les frais afférents aux virements ou aux chèques sont à la charge de l’Entrepreneur.

Droits d'accés au site

En plus de la commission versée par l’Entrepreneur, un droit d’accès au site est facturé aux entrepreneurs et aux Business Angels.

Il est de 14,99 € par mois pour les Entrepreneurs et de 149,99 € par an pour les Business Angels.

a) Processus d’achat

Le client choisit sur le site web www.venturlinks.com, l’accès auquel il souhaiterait souscrire. Quand il clique sur le bouton de souscription pour Business Angels ou Entrepreneurs, il se retrouve sur une page de paiement Paypal.

b) Contrat

Le contrat est un contrat réalisé sur Internet. Il est conclu entre un « Acheteur », le « Client», dés que le paiement est réalisé et reçu par le vendeur, Venturlinks.

c) Prix

Les prix présentés sur ce site web incluent la Taxe sur la Valeur Ajouté (TVA). Ces prix sont fixes et finaux à la date à laquelle le paiement a été réalisé. Le vendeur « Venturlinks » détient le droit d’adapter les prix des souscriptions aux évolutions du marché.

Sponsors et partenaires

Dans sa stratégie de sponsoring et de partenariat, Venturlinks présentera des liens internet vers les sites des sponsors et ou de partenaires. Dans tous les cas, la société Venturlinks ne sera pas tenu responsable de tous différents, procès ou problèmes entre les clients de Venturlinks et tous partenaires ou sponsors de Venturlinks.

Suppression de contenus illicites

Toutes publications professionnelles liées à des contenus d’adultes, ainsi qu’à l’industrie du jeu seront supprimées à la discrétion de la société Venturlinks. De telles suppressions seront effectuées sans aucune communication ou explications préalables à la personne, ou société morale qui les a postées.

Limitation de la responsabilité

L’adhésion à Venturlinks ne constitue pas une offre de Venturlinks de vendre ou de solliciter l’investissement des visiteurs et/ou personnes ayant souscrites au site Venturlinks à des projets inscrits sur le site. La vente de parts sociales ou l’investissement dans des projets doivent être une transaction indépendante entre l’entrepreneur et les investisseurs. En aucun cas Venturlinks ne sera responsable de la perte ou de dommages commerciaux, incluant sans limitation directe ou indirecte, spéciale ou accidentelle, ou d’autres dommages indirects, de pertes ou dépenses  survenant en dehors ou en corrélation avec une transaction indépendante, un accord, ou une interaction entre les membres du site.

Il se peut que les informations postées sur le site ne soient pas fiables, et nous vous recommandons fortement de vous faire assister de conseils légaux avant le commencement potentiel d’une transaction financière, juridique ou de toutes transactions. Toutes les informations reçues ne sont pas vérifiées par la société Venturlinks. Venturlinks ne conduit en aucun cas un audit tel qu’il est généralement compris et ne fournit ainsi aucune assurance particulière quant à la qualité et la véracité des informations fournies sur ce site par les investisseurs et les entrepreneurs.

Venturlinks n’est pas un broker-dealer ou un conseiller d’investissement et n’est pas enregistré comme tel auprès des organismes régulateurs. Venturlinks ne vends pas ou ne proposent pas de vendre des actions, et ou aucune information contenu dans ce site  n’est destiné à constituer ou à être interprété comme tel. Tout investisseur ou entrepreneurs sur notre site demandant à être contacté par un autre investisseur ou entrepreneur sur notre site, le font à leur propre risque et sont responsables pour conduire toute revue légale, comptable et ou fiscale.

En aucun cas, Venturlinks ne sera tenu responsable des pertes financières, commerciales, ou de tous dommages commerciaux, incluant sans limitation directe ou indirecte tous dommages commerciaux, ou autres dommages indirects, pertes ou coûts apparaissant ou en corrélation avec le site incluant sans limitation, ou interaction avec les autres personnes, les plaintes venant de dysfonctionnement de ce site, de tous logiciels ou de l’éventuel non accès au site par un tiers, ou en connexion avec la performance, l’erreur, l’omission, l’interruption, les défauts, retard dans les transmissions, opérations, virus ou télécommunications ou dysfonctionnements du système.

Requêtes

Toutes les requêtes devront être adressées à :

Venturlinks

admin@venturlinks.com

Loi Applicable

Le présent Contrat d’Utilisation est soumis à la loi française.

Les litiges éventuels seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.